Compte-rendu de l'audience de la délégation de l'UNCEVS à Bercy

Audience délégation Uncevs au Ministère du Budget - BERCY

Mercredi 2 Février 2011 à 14 heures

Etaient présent :
Monsieur le Conseiller auprès du Ministre François Baroin, Jean-Philippe D’Issernio Monsieur Alain Guyot, EVS, Référent Uncevs, Territoire de Belfort, Madame Muriel Michelin, AVSi, Présidente de l’Uncevs

Incontestablement, Bercy demeure le bastion, pour ne pas dire : le « coffre fort » des finances de l’Etat. Cela n’a pas empêché Muriel Michelin, Présidente de l’UNCEVS, accompagnée du responsable du « Collectif EVS 90 » et Référent UNCEVS pour le Territoire de Belfort, de s’y rendre, ce 2 février 2011.
Après les fouilles d’usage, un huissier, nous emmena chez Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, conseiller technique du Ministre en charge des finances et des comptes de la nation, de la fonction publique, François Baroin.
Après unpu tour de table de présentation, la présidente Uncevs, Muriel Michelin prit, la première, la parole. Elle exprime les motifs de cette audience :

« Les services administratifs des Inspections académiques, les communautés éducatives des établissements scolaires, et tout particulièrement, le personnel assistant Education (AED) et Employés de vie scolaire (EVS), ont connu une fin d’année 2010 difficile :

-pour les services administratifs des inspections académiques : une désorganisation de l’accueil scolaire des enfants handicapés du à une augmentation brutale de notifications MDPH, la raréfaction de l’offre en contrat aidé par les pôles emplois pour le recrutement d’EVS-AVS doublée d’une augmentation imprévisible des charges financières sur les contrats des salariés EVS.
-pour l’ensemble des communautés éducatives : le désarroi et l’incompréhension face un sentiment total de désordres - pour les salariés EVS : des contrats aidés non renouvelés, des disparitions des missions (assistant administratif, médiateur de la réussite scolaire...), des affectations imposées sur des missions accompagnement enfants handicapés...
- pour des assistants d’Education : des absences de contrats, des salaires non versées, des affectations à des missions accompagnement enfants handicapés incompréhensibles....

Tous ces acteurs sont dans une tourmente angoissante créant un tracas compréhensible sur le plan national, régional et départemental. Aussi, c’est pour ces raisons que nous avons souhaité vous rencontrer dans l’espoir d’avoir des éclaircissements sur la situation actuelle et plus encore, celle à venir en 2011/2012.

Pour rentrer dans le vif du sujet, voici notre première interrogation :
Des contrats aidés
« Sur le plan national, les 420 000 contrats aidés du PLF (Projet de Loi des Finances) 2010 deviendront 340 000 en 2011. Selon nos sources, 20 millions d’euros proposés et votés dans le cadre d’un débat budgétaire récent à l’assemblée nationale ne devraient pas suffire à financer la totalité des 27 % de surcoût des crédits initialement affectés à l’enveloppe « contrat aidé» de l’Education nationale.
Par ailleurs, dans la circulaire DGEFP n° 201-25 du 20 Décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés, j’ai noté l’affirmation suivante: après deux années de mobilisation exceptionnelle en réponse à une situation dégradée, la programmation des contrats aidés s’inscrit aujourd’hui dans un contexte caractérisé par une amélioration de la situation de l’emploi et une volonté de redressement des finances publiques »

Nous sommes le 02 Février 2011. J’ai pris connaissance, comme tout le monde par voie de presse, le constat fait par Pôle emploi (par l’intermédiaire des services DARES). Il annonce avoir recensé 2 725 200 demandeurs d’emploi fin 2010, soit une augmentation constatée de 80 100 demandeurs d’emploi l’espace de 1 an. Si l’on rajoute les personnes en activités réduites (-78h/mois), c’est 4, 3 millions de personnes (+ 202 500 personnes) touchées par le chômage à des degrés divers.

Etes-vous en mesure d’expliquer cette contradiction entre le constat de la DARES établie fin Janvier 2011 d’une situation de l’emploi fortement dégradée depuis 1 an et l’affirmation relevée dans la circulaire de la DGEFP évoquant une amélioration de la situation de l’emploi ?

La réponse apportée par Monsieur d’Issernio : « Hou la la ! C’est fortement politique votre question ».

Tout en déviant du sujet, il avouait tout de même :
« L’accueil et l’accompagnement scolaire des enfants handicapés sont devenus la priorité du Président de la République et il est hors de question que des contraintes sur le sujet du handicap soient effectuées »

Il est à noter qu’il s’agit de la même réponse apportée par Monsieur Didier Jouault, Conseiller du Ministre Luc Chatel le 3 novembre dernier lors d’une audience de l’Uncevs au Ministère de l’Education nationale. A évoquer l’inclusion des enfants porteurs de handicap et de leur accompagnants (EVSH, AVSI et AVS-CO), nous serions tentés de penser que ces hauts responsables nommés par leur ministre respectif, savent traduire les pensées du dit ministre, lequel lui-même, reste préoccupé de s’attirer les bonnes grâces des élus de la nation assurément très sensibles sur le sujet des contrats aidés.

Or c’est loin d’être le cas. La présidente de l’Uncevs, Muriel Michelin, n’a pas manqué de le rappeler à l’interlocuteur financier, Monsieur D’Issernio.

« Si le sujet du handicap devient prioritaire dans l’Education nationale, que faire alors, de ces salariés EVS dont les missions principales sont d’apporter... aide et assistance aux directeurs et directrices d’écoles ?
De 52 500 EVS en contrats aidés en 2010, contre 38 000 en 2011, et au regard de l’enveloppe fixe 133, 5 millions d’euros, si 2/3 allaient aux EVS sur des missions aide administratives, contre 1/3 à l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap (AVS). Le choix politique actuel demeurait toujours à court terme probablement de calculer pour modifier des EVS en AVS.
Dans toute cette « salade » budgétaire sur justification de priorité accordée au handicap, on oublie un peu trop facilement les EVS adjoints administratifs. En septembre 2006, lorsque les contrats aidés furent mis en circulation dans l’Education nationale, seuls les EVS assistant administratifs avaient « droit de cité », avec en prime selon des objectifs déclarés dans le plan Borloo, des formations adaptées et un accompagnement vers retour à un emploi durable pour les personnes souscrivant ce type de contrat et qui n’ont malheureusement jamais été mis en place.
Il est à noter en outre que les personnels Employés de vie scolaire de la « Promotion 2006/2011 » (les 5 ans) sont des seniors, des... personnes reconnues travailleurs handicapés dont la fin de carrière est programmée dès Juin et Septembre 2011. Il s’agit d’environ 15.000 salariés tous encore actifs, âgés de 55, 56, 57 ou 58...ans. Quelle est votre réponse ? »

« Que faire d’autre ?.... » a indiqué Monsieur D’Issernio, nous répondons « sinon d’opérer un retour chez « Pôle emploi». Mr D’Issernio semble conscient du « gâchis » occasionné par la « sortie » des seniors, sans aucune perspective pour l’avenir.

Pour le conseiller technique : « L’Education nationale annonce le montant du budget qu’il lui faut et le Ministère du Budget y accède sans trop, ensuite, avoir connaissance de retour sur la bonne ou mauvaise gestion de l’enveloppe. Qu’en termes de traçabilité des budgets distribués, il n’existe pas grand-chose, chaque ministère se débrouille ..... »
Aux quelques 15.000 collègues EVS adjoint administratif sur le plan national qui peuvent être remerciés, un léger malaise était visible chez Monsieur D’Issernio : « Mais là, encore, c’est au MEN de s’occuper de ce dossier ! »

Un autre point à été abordé concernant l’arbitrage des Préfets sur les critères de l’enveloppe physico- financière contrats aidés attribuée à chaque département. Ces critères varient considérablement entre département générant un effet négatif de la réponse aux notifications de la MDPH par les Inspections académiques limitées dans l’offre « contrats aidés » des services Pôle emploi. Une question précise à été posé : « Un financement équivalent pour tous les départements, et décidé par le Ministre du budget, est il envisageable ? »
« C’est difficile de connaître les répartitions au plus juste » nous répond Monsieur D’Issernio.

Concernant la situation des salariés AVSCO :

Le Projet de Loi de Finances 2011 prévoit de mettre à disposition des établissements scolaires une enveloppe budgétaire de 53,2 millions d’euros au titre de la rémunération des AED occupant les fonctions AVSCO. Cette enveloppe devrait permettre de financer en année pleine 2166 AVCO dont 166 ont été recrutés à la rentrée 2010.
« Pourquoi, alors, un certain nombre d’Inspection Académique suppriment les AVSCO, dans les CLIS par exemple ? Ce n’est donc pas faute d’argent si un budget est prévu ? »

Monsieur D’Issernio ne semble pas comprendre les questions posées :
« Mais pourquoi il ne devrait pas y avoir d’AVSCO dans les CLIS que devraient mettre en place les Inspections académiques ? »

La présidente Uncevs, Muriel Michelin
« Il nous est répondu que les textes de loi n’obligent pas la présence d’une AVSCO dans les CLIS. Nous constatons que de nombreuses Inspections académiques se servent de cet argument pour les déloger »

Monsieur D’Issernio
« Mais ce n’est pas une raison valable. Si le besoin d’AVSCO existe, on doit les mettre. Il y a de l’argent spécifiquement prévu pour cela »- Pause- « je ne comprends pas ... mais, que deviennent, ces AVSCO ?

La présidente Uncevs, Muriel Michelin
« .....et bien, leurs contrats sont transformés en AVSi ... »

Monsieur D’Issernio, semblent visiblement étonné par les faits
« ... mais permettez moi de vous dire que ce n’est pas comme cela que c’est prévu, il y a de l’argent pour les AVSco » .

Cela fait maintenant plus de 45 minutes que nous nous entretenons avec Monsieur D’Issernio et notre liste de questions est encore très « copieuse.

Concernant la titularisation des EVS et AVS :
Nous exprimons, à Monsieur D’Issernio :
« Nous savons que le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, Monsieur Georges Tron, est en négociation avec les Organisations Syndicales en vue d’enrayer la précarité de salariés de la fonction publique majoritaire en nombre (pour rappel) par rapport aux fonctionnaires titulaires. Il nous a été signalé notamment qu’il existait une volonté gouvernementale très affirmée d’abaisser «la précarité» dans l’éducation nationale.
Ne pensez-vous pas qu’il faille faire disparaître cette précarité (depuis le temps qu’elle dure et qu’elle perdure) en titularisant les EVSH et les AED en mission AVSI exerçant des missions strictement similaires et astreint à effectuer le même travail ? »

Monsieur D’Issernio
« Un plan de titularisation pour les précaires ?...Je ne serai pas si affirmatif que cela. Rien n’est fait selon ce que j’ai entendu dire. A priori, les EVSH ne seront pas concernés par cette mesure car relevant de contrats aidés. Ce n’est pas aussi simple que cela »

La présidente Uncevs, Muriel Michelin
« Il n’est pas question que l’on laisse faire cela. A fonction égale, les EVSH doivent se voir proposer un Contrat à Durée indéterminée (CDI) comme les AVSi. Nous espérons que toutes les organisations syndicales présentes à ces négociations sauront défendre ce qui s’avère être un point de discorde sérieux. L’Uncevs leur fait confiance »

Monsieur D’Issernio
« En ce qui concerne les syndicats, je suis disposé à les recevoir...»

Eludant la proposition, la présidente Uncevs, Muriel Michelin :
« Quel sera le cadre emploi de ce plan de titularisation des précaires de l’Education nationale ? »

Monsieur D’Issernio
« Pour l’instant, je ne le sais pas. Je sais juste qu’il faudra justifier de 6 années d’emploi en tant qu’assistant éducation AVS pour rentrer dans le cadre de ce plan de titularisation projeté »

La délégation Uncevs informe Monsieur D’Issernio.
«Les    procédures    prud’ hommales    s’ accélèrent,    s’ amplifient    et    se    révèlent    tous    favorable    aux    salariés.    Le versement moyen d’indemnité de dédommagement accordé pour un salarié EVS ou un ancien salarié EVS s’élève à 15 000 euros.... Ces procédures prud’hommales engagées par les salariés, à se multiplier, coûtera plus cher à l’Etat au final que les titulariser»
Elle lui exprime également :
« Les parents conscients de leur droit s’activent aussi dans des démarches au tribunal administratif à l’encontre de l’Education nationale pour manquement à ses devoirs obligatoires d’accompagnement individualisé de leur enfant porteur de handicap. La note pour l’Education nationale allait être élevée : 500 euros de pénalité par jour d’absence d’une AVSI, ce n’est pas rien ! »
La délégation Uncevs conclue sur ce sujet en précisant que, bien entendu, syndicats, conseils prud’homaux et tribunaux administratifs se révèlent de plus en plus fort intéressés par tous ces manquements de l’Etat.

La délégation Uncevs évoque l’hypothèse du Député MESLOT, rencontré lors d’une audience à sa permanence de Belfort en date du 5 juillet 2010 ; et, réitérée au Ministère de l’Education nationale (MEN) le 3 novembre 2010, à savoir : « Pourquoi ne pas conserver les 9 seniors du Territoire de Belfort dans leurs fonctions, jusqu’à leur retraite ! »
Monsieur D’Issernio nous suggère fortement de relancer le Député Damien MESLOT à ce sujet et ajoutant au passage : « Un député, cela fait les lois. Donc, cela doit faire le poids ! ».

Au terme d’une audience de 1h30 d’échange, la Présidente Uncevs, Muriel Michelin, fait part de sa « surprise » quant aux réponses apportées à des courriers adressés à Xavier BERTRAND qui exprime ainsi « le dossier ne le concerne pas, mais intéressera surement le ministère du budget ... » et surtout celui de Georges Tron, Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, « son emploi du temps était tellement chargé qu’il ne pouvait pas la (Madame Muriel Michelin) recevoir ! ».
Monsieur D’Issernio parait surpris des réponses des réponses faites par ses collègues des ministères et demande que copie des courriers précités lui soit transmis.

La présidente Uncevs, Muriel Michelin a exprimé son souhait d’une audience à l’Elysée auprès du Président de la République. Elle informe Monsieur D’Issernio que sa requête, établie à plusieurs reprises, reste sans réponse ...depuis 4 longues années. Ce silence total du cabinet du Président de la République fait dire à la présidente Uncevs, Muriel Michelin, « Monsieur le Président de la République française fait preuve d’une incorrection exemplaire. Lorsqu’une association de simples salariés précaires lui écrit pour solliciter une audience pour lui évoquer les Evs, Evsh, AVSi et AVSco, le sujet de l’inclusion scolaire des enfants porteurs de handicap et puisque nous avons là un sujet en commun prioritaire demandant écoute et réflexion, la moindre des choses est de nous répondre ».
Elle demande au conseiller de faire remonter l’information au mieux, insistant à ce que Monsieur le Ministre François Baroin intervienne en faveur de l’Uncevs pour faciliter une audience réclamée depuis 4 longues années. Monsieur D’Issernio consent à étudier ce qu’il peut faire pour appuyer notre demande.

Carquefou, le 14 Février 2011

Pour l’UNCEVS

La Présidente Muriel Michelin

uncevs@yahoo.fr

06 18 99 50 43

Alain Guyot Responsable « Collectif E V S 90 » Référent UNCEVS pour le T. de Belfort

collectifevs90@yahoo.fr

alain.j-h.guyot@hotmail.fr

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